Imposée par son statut associatif et le Code du Travail, la gouvernance de l’Association MT71 est paritaire et composée d’instances représentatives des employeurs et des salariés du secteur. Nous détaillerons ci-dessous : l’Assemblée Générale (AG), le Conseil d’Administration (CA), la Commission de Contrôle (CC), la Présidence, la Direction et la Commission Médico-Technique (CMT).
L'Assemblée Générale
L’Association MT71 convie chaque année l’ensemble de ses adhérents à son Assemblée Générale lors de laquelle sont notamment présentés le rapport d’activité ainsi que les rapports financiers.
L’Assemblée Générale a pour principales missions de :
Approuver par le vote les comptes de l’exercice précédent, le projet de budget de l’année en cours, le montant et le mode de calcul des cotisations, ainsi que la grille des prestations complémentaires
Se prononcer sur les résolutions proposées par le Conseil d’Administration concernant des projets ou sujets structurants pour l’Association
La participation des adhérents est vivement encouragée afin de favoriser des échanges riches et constructifs. En cas d’indisponibilité, chaque adhérent a la possibilité de déléguer son pouvoir de vote au Président de l’Association ou à un autre adhérent présent.
Le Conseil d'Administration
L’association MT71 est administrée par un Conseil d’Administration qui se réunit au minimum 3 fois par an. Ce Conseil est composé de 20 membres, répartis équitablement entre deux collèges :
10 administrateurs désignés par les organisations syndicales représentant le collège salarié
10 administrateurs désignés par les organisations patronales représentant le collège employeur
Le Président de l’Association est élu parmi les membres du collège employeur.
Le Conseil d’Administration a pour principales missions de :
- Définir les orientations stratégiques et les politiques générales de l’Association
- Superviser la gestion de la structure et veiller à sa conformité avec les obligations légales et réglementaires
- Approuver le budget, les investissements et les projets structurants
Les délégués des médecins du travail assistent aux Conseils d’Administration. Ils disposent d’une voix consultative lorsque l’ordre du jour aborde des sujets liés au fonctionnement ou à l’organisation de l’activité médicale.
Un bureau a pour fonction d’assurer la préparation des travaux du conseil d’administration. Il est paritaire, composé de huit membres élus parmi les membres de leur collège respectif.
La Commission de Contrôle
Le législateur a confié à une Commission de Contrôle la mission de surveiller l’organisation et le fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises MT71. Composée de 15 membres, elle réunit les 10 représentants du collège salariés et 5 représentants du collège employeur. Cette instance se réunit au minimum 3 fois par an, généralement en concomitance avec le Conseil d’Administration.
La Commission de Contrôle a pour principales missions de :
Assurer le contrôle interne et externe de la gestion
Vérifier la bonne application des procédures et garantir la transparence financière
Évaluer la conformité des actions menées ainsi que la performance des décisions prises par le Conseil d’Administration
Le président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés, tandis que le secrétaire est désigné par le président de l’association parmi les représentants du collège employeur.
La Présidence de l'Association
La Présidence de l’Association MT71 est assurée par l’élection d’un Président parmi les membres du collège employeur du Conseil d’Administration. À la fois garant du bon fonctionnement de l’instance et figure de référence du Service, il exerce un rôle stratégique et représentatif.
Le Président a pour principales missions de :
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Diriger et animer les réunions du Conseil d’Administration
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Représenter légalement et symboliquement l’Association
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Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d’Administration
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Pour assurer le bon pilotage du service, il peut déléguer certaines missions au Directeur, tout en conservant une supervision globale de l’activité et de la conformité des actions engagées. Le Président incarne ainsi les valeurs de l’Association et en porte les engagements au service des employeurs et des salariés du territoire.
La Direction de l'Association
Le Directeur de l’Association MT71 agit par délégation du Président, dans le respect des orientations définies par le Conseil d’Administration.
Le Directeur a pour principales missions de :
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Mettre en œuvre les décisions opérationnelles prises par les instances dirigeantes, avec impartialité et en garantissant l’égalité de traitement de l’ensemble des entreprises adhérentes
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Coordonner les actions de gestion quotidienne du Service
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Veiller à la qualité, à l’efficience et à la cohérence des activités menées par les équipes pluridisciplinaires
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En lien étroit avec le Président, il assure un suivi régulier des actions engagées et rend compte de leur avancement, contribuant ainsi à la performance globale du service et à la réalisation de des missions de Prévention et de Santé au Travail de l’Association.
La Commission Médico-Technique
La Commission Médico-Technique (CMT) est une instance incontournable du fonctionnement d’un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, imposée par le Code du Travail. Elle joue un rôle essentiel dans la définition des priorités stratégiques de Prévention et de Santé au Travail avec un caractère pluridisciplinaire conduit par les équipes de Santé au Travail. Elle se réunit au minimum 3 fois par an.
La CMT a pour principales missions de :
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Élaborer le Projet pluriannuel de service, document clé qui fixe les grandes orientations du Service et les actions prioritaires à mettre en œuvre – ce projet, soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, est indispensable pour l’agrément du SPSTI par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
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Proposer des actions pluridisciplinaires en lien avec les besoins identifiés sur le terrain
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Donner un avis sur l’organisation des actions en milieu de travail, les examens médicaux, les enquêtes, ou encore les démarches de prévention collectives
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Assurer une veille scientifique et réglementaire, en s’assurant que les pratiques du Service soient en phase avec les évolutions légales et les avancées en Santé au Travail.
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Participer à des projets de recherche ou d’expérimentation si nécessaire
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Sa composition réglementaire garantit une représentation équilibrée :
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- Le directeur
- Un représentant médecin pour huit médecins
- Un représentant Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) pour huit IPRP
- Un représentant infirmier pour huit infirmiers
- Un représentant assistant pour huit assistants
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Tous les membres disposent d’un droit de vote, assurant une gouvernance partagée et professionnelle.
