Finalités et enjeux du FIPU
La Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT/MP) a récemment annoncé la mise en place du Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU), au sein de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).
Ce fonds est destiné à renforcer la prévention de trois principaux « facteurs de risques ergonomiques au travail » correspondants aux 3 facteurs de risques professionnels de la rubrique « Contraintes physiques marquées » introduits dans le code du travail par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 au titre de l’ancien dispositif pénibilité :
- Les manutentions manuelles de charges,
- Les postures pénibles définies comme positions forcées,
- Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras, et celles transmises à l’ensemble du corps
Bénéficiaires du FIPU
Instauré en vertu de la loi du 14 avril 2023 portant sur la réforme des retraites, ce fonds a pour but de diminuer l’exposition aux risques ergonomiques et aux contraintes physiques prononcées, dans une démarche visant à améliorer les conditions de travail et à préserver la santé des travailleurs. Doté initialement de 200 millions d’euros pour l’année 2024 par la branche AT/MP, le FIPU bénéficiera d’un financement total d’un milliard d’euros sur une période de cinq ans.
Le périmètre du FIPU cible :
- Les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit leur effectif et leur secteur d’activité
- Les travailleurs indépendants cotisant à l’Assurance volontaire AT/MP
- Les travailleurs exposés à des manutentions manuelles de charges, à des postures pénibles et/ou à des vibrations mécaniques et qui sont engagés dans un projet de transition professionnelle
Actions financées par le FIPU
Les entreprises relevant du régime général et les travailleurs indépendants cotisants peuvent solliciter des subventions pour :
- Réaliser des actions de prévention (achat d’équipements, financement de formations, …)
- Réaliser des actions de sensibilisation et de communication
- Prendre en charge des frais de personnel dédiés à la prévention des risques ergonomiques
- Aménager des postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle (travaux, équipements, …)
- Financer des projets de transition professionnelle (via France Compétences et Transition Pro) pour les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques du fait de leur activité professionnelle
Conditions pour bénéficier du FIPU
L’attribution des aides est encadrée par des conditions d’éligibilité et d’attribution définies dans l’arrêté « fixant la liste, mentionnée à l’article R. 251-6-2du code de la sécurité sociale, des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ».
Ainsi, les demandeurs doivent :
- Adhérer à un Service de Prévention et Santé au Travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés, sauf nécessité)
- Informer les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou au cours des 2 années précédant la demande
- Etre à jour des cotisations AT/MP
Vous souhaitez bénéficier du FIPU ?
Les demandes de subvention doivent être soumises via le service ouvert par l’Assurance Maladie – Risques professionnels par le téléservice sous Net-Entreprises. Il est important que les entreprises se réfèrent précisément à Ameli-Entreprises. Les caisses régionales de Sécurité sociale seront chargées d’instruire les demandes et de les attribuer en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles. Le financement sera basé sur les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2024. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le 3679.
Ensemble, pour la Prévention et la Santé au Travail
