Avant-propos
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) intervient à titre d’accompagnement et de conseil pour les entreprises, mais il n’a pas vocation à se substituer à l’employeur, ni à l’obliger à utiliser une méthode d’analyse de gestion des risques professionnels. Ainsi, MT71 proposera à ses adhérents des outils et des conseils, que chaque employeur sera libre de saisir ou non.
En tant qu’employeur, vous disposez d’un Espace Adhérent qui vous permet d’effectuer toutes les démarches pour le suivi individuel de santé au travail de vos salariés, mais également d’accéder à l’outil MDP (Mon Diagnostic Prévention) proposé par MT71 pour la prévention des risques professionnels.
EMPLOYEURS : Quels sont vos droits et vos obligations ?
La Loi précise les obligations des employeurs, en matière se Santé et de Sécurité des salariés.
Voici quelques rappels réglementaires :
- Service Public : « L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document. Il a aussi l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée »
- Art. L4121-1 du Code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »
- Art. L4121-2 du Code du Travail : « Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail conformes aux principes généraux de prévention des risques professionnels »
Notre rôle à vos côtés !
Notre rôle consiste à vous accompagner dans la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les risques professionnels au sein de votre entreprise et à préserver la santé de vos salariés tout au long de leur carrière. Ensemble, nous pouvons développer des environnements de travail surs et sains, où la prévention est une alliée à la performance de l’entreprise. Nos professionnels de la santé au travail et de la prévention des risques sont vos conseillers pour comprendre, construire et agir en faveur de la santé de vos collaborateurs, et celle de votre entreprise !
Ainsi, nous vous proposons :
- Un repérage et une évaluation des risques professionnels dans vos locaux
- Une aide dans la construction du plan d’action de prévention en matière de prévention et de santé au travail
- Des conseils personnalisés pour vous aider à supprimer ou à minimiser les risques
- Des ateliers pour vous sensibiliser (vous et/ou vos salariés)
- Des réunions d’information pour comprendre (en présentiel ou en webinaire)
- Des sessions de sensibilisation intra-entreprise pour expliquer à vos équipes les risques spécifiques liés à leur travail et à l’importance de la sécurité au travail
- Le suivi individuel de la santé de vos salariés dès leur prise de poste et régulièrement ensuite en fonction des risques auxquels ils sont exposés et de leur santé (vous pouvez également solliciter directement votre médecin du travail, pour vous ou vos salariés)
- Un accompagnement sur-mesure en faveur de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) pour que tout salarié bénéficie d’un poste de travail adapté à son état de santé en écartant ou en limitant tout arrêt de travail
Pour bien vous accompagner, nous avons besoin de vous !
Pour assurer l’accompagnement de votre entreprise et permettre un suivi de qualité de la santé de vos salariés, nous avons besoin de votre implication.
Suivi administratif de votre entreprise (sur votre espace adhérent Padoa) :
- Pensez à déclarer vos effectifs chaque début d’année (lors de la campagne de déclaration)
- Renseignez vos mouvements du personnel au fil de l’eau
- Mettez à jour vos informations administratives et les coordonnées de vos collaborateurs qui sont en lien avec nos équipes
Suivi de la santé de vos collaborateurs :
- Demandez les visites médicales pour vos salariés sur votre espace adhérent dans les délais prévus par le Code du Travail
- Assurez-vous du suivi des avis d’aptitude et des préconisations du médecin du travail
- Assurez-vous de la présence de vos salariés lors des rendez-vous de suivi de santé au travail
- Informez votre médecin du travail chaque fois que l’un de vos collaborateurs est en arrêt pour accident du travail
Suivi des risques professionnels au sein de votre entreprise :
- Remplissez votre autodiagnostic « Mon Approche Prévention » nécessaire à l’élaboration de votre fiche d’entreprise (plus d’infos)
- Profitez de l’outil « Mon Document Unique » pour élaborer, suivre et mettre à jour votre DUERP ainsi que son plan d’action (plus d’infos)
- Transmettez vos fiches de postes afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés
- Transmettez vos fiches de données de sécurité (datant de moins de 3 ans) des produits chimiques utilisés dans votre entreprise
- Communiquez les dates de vos CSSCT (afin que votre médecin du travail puisse y participer ou déléguer sa présence à l’un des membres de sn équipe
- Laissez l’accès libre à vos locaux afin que votre médecin du travail (et son équipe par délégation) puissent intervenir dans le cadre de la prévention des risques professionnels (repérage des risques, étude de poste, …)
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
L’inaptitude médicale au poste de travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou de mesures d’aménagement du temps de travail
L’Art. L4624-3 du Code du Travail en France traite des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ainsi que des aménagements du temps de travail. Ces mesures visent à maintenir les salariés dans l’emploi, en tenant compte de leur état de santé et de leurs capacités.
Ces mesures sont généralement proposées à l’issue d’une visite médicale et doivent être formalisées par écrit :
- Les aménagements doivent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié, en tenant compte des recommandations du médecin du travail
- Les mesures peuvent être réévaluées périodiquement pour s’assurer qu’elles restent pertinentes et efficaces
Chefs d'entreprise : Et si cette fois, votre priorité, c'était votre santé ?
Quand on est dirigeant d’une structure, les journées sont courtes et bien remplies. La fatigue et le stress accompagnent souvent ces journées à rallonge. Mais jusqu’à quel point impactent-ils votre santé ? Découvrez Amarok E-santé : un outil en ligne anonyme entièrement pris en charge par MT71, développé par le Professeur TORRES et son équipe de chercheurs pour l’autoévaluation de la santé psychologique des dirigeants et des chefs d’entreprise.
Secret professionnel & Secret médical
Nos professionnels sont soumis au secret professionnel et ne peuvent pas révéler les secrets et procédés de fabrication dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Nos professionnels de santé au travail sont également soumis au secret médical : les informations médicales concernant la santé d’un salarié ne peuvent en aucun cas être révélées.
Procédure de réclamation MT71
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, MT71 est sensible aux attentes et aux besoins de ses adhérents. Vous pouvez effectuer une réclamation via notre formulaire en ligne. Nous prendrons connaissance de cette remontée et nous la traiterons avec toute l’attention nécessaire. Nous vous ferons un retour sous un mois pour vous informer des actions correctives mises en place au sein du Service MT71 ou simplement pour vous apporter des éléments de réponse aux questions que vous vous posez.