Jusqu’ici, il n’existait pas d’obligation en termes d’équipement en défibrillateur mais des recommandations. |
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Depuis le Décret 2018-1186 du 19 décembre 2018, les établissements recevant du public (ERP) c’est-à-dire les établissements accueillant des personnes extérieures, ont l’obligation de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe.
Les entreprises non ouvertes au public mais seulement à leur personnel, ne sont pas des ERP.
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Art. R.123-57 du Code de la Construction et de l’Habitation. |
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Au fait, c’est quoi un Défibrillateur Automatisé Externe DAE ? C’est le terme général qui désigne 2 types d’appareil : -DEA Défibrillateur Entièrement Automatique : le choc est délivré par l’appareil donc l’utilisateur n’a qu’à vérifier que personnes est en contact avec la victime. -DSA Défibrillateur Semi-Automatique : le choc électrique est déclenché par l’utilisateur qui doit appuyer sur un bouton et peut s’assurer que personne ne touche la victime avant la délivrance du choc. |
Où le placer et comment le signaler ? Le DAE sera installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. L’arrêté du 16 août 2010 donne des indications très précises sur les panneaux informant de la présence d’un DEA. |
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Quelle maintenance de l’appareil ? La maintenance est obligatoire et réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même mais il en est responsable conformément à l’article R5212-25 du CSP. |
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Base de données nationale des DAE … Les exploitants devront transmettre les informations relatives au lieu d’implantation et à l’accessibilité de leur appareil à partir du 01/01/2020 pour permettre aux services de secours de transmettre ces informations aux témoins et obligera de fait, à maintenir le matériel en bon état. Cf. Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018. |
Tout le monde peut utiliser un DAE ? Depuis le Décret 2007-705 du 4 mai 2007 toute personne même non médecin est habilitée à utiliser le DAE pour porter secours. L’utilisation du DAE étant très simple, c’est surtout aux gestes de la chaine de survie : Alerter, Masser, Défibriller que les gens doivent se former… |
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Rappel : l’ensemble des prestations de MT71 sont incluses dans la cotisation annuelle et ouvertes à toutes les entreprises adhérentes, dont les formations citées ci-dessus. Près de 3000 salariés et employeurs en bénéficient annuellement.
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